Conditions de vente - Services

Conditions générales de vente des services vendus sur [thy-cycle.com]

Date de dernière mise à jour : [23/07/2022]

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Thy-Cycle dont le siège social se situe au 10 B rue du Château – 27120 Le Cormier et proposant des services de Réparation d’autres biens personnels et domestiques (Code APE 9529Z)

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos services sont indiqués en euros : Exonéré de TVA, article 293-B du CGI

Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Thy Cycle qui transforme les vélos en VAE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 : RESERVATIONS

Vous pouvez effectuer une réservation :

·         Sur Internet : thy-cycle.com

·         Par téléphone au 06 45 88 71 87

·         Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation.

La société Thy-Cycle se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.

ARTICLE 4 : VALIDATION DE RESERVATION

Toute réservation figurant sur le site Internet Thy-Cycle.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, sans exception ni réserve.

​L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le fait de valider votre réservation implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement sécurisés.

Le règlement se fait sur place chez Thy-Cycle

Nous proposons les systèmes de paiement suivants :

Carte bancaire, espèces, virement bancaire à l’IBAN suivant:

 FR76 4061 8803 6700 0406 2825 411

ARTICLE 6 - RETRACTATION/ANNULATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre réservation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour autant que le service ne vous a pas été déjà fourni en totalité ou partiellement durant ce délai.

Les frais d'annulation sont [Gratuits]

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Thy-Cycle procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

ARTICLE 7- DISPONIBILITE

Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site.       

En cas d'indisponibilité d'un service après passation de votre réservation pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons par mail. Votre réservation sera automatiquement annulée et nous vous proposerons une autre date ou un remboursement.

ARTCLE 8 - REALISATION DU SERVICE

Les services sont fournis à l'adresse indiquée au cours du processus de commande, à la date ou aux dates indiquées sur la page de validation de la réservation. 

La société Thy-Cycle ne peut être tenue pour responsable d'impossibilité totale ou partielle de réaliser le service demandé lorsque la faute en incombe au client s'il ne se présente pas ou s’il a un retard important au rendez-vous.

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT

En cas de problème, question ou remarque concernant votre réservation. Me contacter via thycycle7@gmail.com

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Thy-Cycle.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Thy-Cycle. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Thy-Cycle.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

La société Thy-Cycle se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.